| |
1 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2 - PRODUITS
3 - COMMANDE ET VALIDATION
4 - PRIX
5 - PAIEMENT
6 - CONTRAT DE VENTE ET CONTRAT DE PRET ACCESSOIRE
7 - LIVRAISON
|
08 - RECEPTION DES PRODUITS ET RETOUR
09 - GARANTIES
10 - RESPONSABILITE
11 - UTILISATION DES DONNEES NOMINATIVES
12 - RESERVE DE PROPRIETE
13 - CLAUSE RESOLUTOIRE
14 - JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE
|
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de tout produit (le ou les produits) commercialisé par ALKHA TECHNOLOGY sur son site www.GU10.fr
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ALKHA TECHNOLOGY, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. |
| Haut de la page |
Le terme produit(s) désigne tout bien de toute nature auquel sont éventuellement adjointes, dans la limite de la réglementation de vente prohibée, des prestations de service de toute nature
S'agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, ALKHA TECHNOLOGY attire l'attention de l'acheteur sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
|
| Haut de la page |
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à des tiers pour vérification.
Pour valider une commande, l'acheteur doit lire les Conditions Générales de Vente et cocher la case correspondante " J'accepte les Conditions Générales de Vente ", il déclare ainsi accepter celles-ci dans leur intégralité pleinement et sans réserve.
L'acceptation de la commande par ALKHA TECHNOLOGY résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue à ALKHA TECHNOLOGY par le biais de www.GU10.fr est réputée ferme et définitive.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. |
| Haut de la page |
Les prix des produits commercialisés sur www.GU10.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
ALKHA TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
En cas d'erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte,www.GU10.fr peut refuser la vente du produit. Celle-ci procédera systématiquement au remboursement de l'achat en re-créditant le compte bancaire du client si ce dernier a réglé ses achats par carte bancaire ou virement bancaire ou bien en renvoyant son chèque au client en Accusé de Réception. |
Haut de la page |
Le règlement des produits commandés peut s'effectuer :
- 1. carte bancaire directement sur www.GU10.fr (Carte Bleue, MasterCard, Visa). Le paiement par Carte Bancaire est valable uniquement pour des produits livrés en France Métropolitaine.
- 2. soit par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque sera encaissé à partir de la date d'expédition de la commande.
Dans le cadre d'un encours financier accordé par ALKHA TECHNOLOGY (non systématique), le délai de paiement peut être de 30 jours net. Toutefois ALKHA TECHNOLOGY se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé |
| Haut de la page |
Jusqu'à acceptation de l'offre de crédit, l'acheteur n'est tenu à aucun engagement à l'égard de ALKHA TECHNOLOGY. ALKHA TECHNOLOGY ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt.
ALKHA TECHNOLOGY n'est tenu de livrer le ou les produits qu'une fois le contrat de prêt devenu définitif, à savoir : 7 jours après acceptation de l'emprunteur.
que le prêt demandé n'a pas été accordé ou, s'il l'a été, tant que le délai de 7 jours dont dispose l'emprunteur acheteur ne s'est pas écoulé, ce dernier ne procède à aucun règlement au profit de ALKHA TECHNOLOGY, à l'exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation du crédit en vigueur.
Si l'emprunteur acheteur a renoncé à son crédit ou ne l'a pas obtenu, la vente est annulée, sauf paiement comptant. ALKHA TECHNOLOGY remboursera, sur simple demande, l'intégralité des sommes qui lui auraient été versées à l'avance. Si celles-ci ne sont pas restituées 8 jours après la demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal.
Les obligations de l'emprunteur acheteur à l'égard du prêteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du ou des produits.
Si l'exécution de la vente est échelonnée dans le temps, l'obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci.
Le contrat de vente avec ALKHA TECHNOLOGY précisera que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, conformément aux dispositions de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978. |
| Haut de la page |
Les délais de livraison et la disponibilité des produits sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison ou de non disponibilité des produits, ALKHA TECHNOLOGY annulera la commande et remboursera le client. Le client ne pourra avoir recours à des indemnités de dédommagement. La livraison du ou des produits sera constatée par un bon de livraison signé par l'acheteur ou son mandataire. Si personne n'est présent à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, à la date de livraison indiquée par ALKHA TECHNOLOGY, l'acheteur prendra en charge les frais de livraison ultérieures afin que ce dernier entre effectivement en possession du ou des produits.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ALKHA TECHNOLOGY se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et de livraison sera déterminée au cas par cas en accord avec le client et selon le volume et le nombre de colis supplémentaires à expédier.
Les tarifs de livraison indiqués sur le site ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine. |
| Haut de la page |
|
L'acheteur assumera les frais et les risques du transport des produits achetés, postérieurement à leur livraison en cas de retour. A la livraison du ou des produits, l'acheteur doit vérifier l'état des produits livrés (produits endommagés ou défectueux), la conformité de la livraison au contrat de vente (quantité, référence, produit[s] manquant[s]) avant de signer le bon de livraison. L'acheteur doit reporter toute anomalie constatée sous forme de " réserves manuscrites " sur le bon de livraison accompagné de sa signature ou de celle de son mandataire.
L'acheteur devra alors signaler ses réclamations, sans négliger les recours contre le transporteur, à ALKHA TECHNOLOGY le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la date de livraison par mail à serviceclients@GU10.fr.L'acheteur devra y mentionner son nom, ses coordonnées, le numéro de la commande correspondante, la référence du ou des produits concernés, ainsi qu'un descriptif complet des dommages / défauts / erreurs de livraison constatés.
Tout retour produit(s) nécessite l'attribution d'un numéro de retour par ALKHA TECHNOLOGY. Aucun retour ne sera pris en compte sans ce numéro. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état, dans le cas contraire des frais de re-conditionnement de 35 euros seront facturés à l'acheteur.
En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations, ALKHA TECHNOLOGY ne pourra accepter en aucun cas le retour du ou des produit(s) ni le remboursement ou l'échange de ceux-ci.
RETRACTATION
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Les produits consommables et les logiciels déballés et /ou entamés sont exclus du champ d'application de la faculté de retour
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état, dans le cas contraire des frais de re-conditionnement de 35 euros seront facturés à l'acheteur.
L'acheteur devra signaler son souhait de retour à ALKHA TECHNOLOGY par mail à serviceclients@GU10.fr dans le but d'accélérer le processus administratif. L'acheteur devra y mentionner son nom, ses coordonnées, le numéro de sa commande et la référence du ou des produits concernés
Tout retour produit(s) nécessite l'attribution d'un numéro de retour par ALKHA TECHNOLOGY.
Muni de ce numéro, l'acheteur pourra retourner son colis à ses frais et à l'adresse suivante :
www.GU10.fr - ALKHA TECHNOLOGY
Service des retours
220 Avenue Pierre de Mendes France
49800 TRELAZE
Nous préconisons que les colis retournés par la poste le soient par accusé de réception pour éviter tout litige.
ALKHA TECHNOLOGY s'engage à rembourser l'acheteur par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 15 jours suite à la réception du produit retourné.
|
| Haut de la page |
La garantie contractuelle applicable est celle indiquée par le contructeur sur le certificat de garantie joint au produit. La demande de bénéfice de cette garantie doit toujours être accompagnée de la facture d'achat.
Cette garantie ne couvre pas le remplacement des consommables (batteries…), l'utilisation anormale ou non conforme des produits et leurs conséquences, ou les défauts provoqués par un réparateur non agréé par le constructeur.
Toutefois, la garantie légale contre les défauts et les vices cachés est applicable en tout état de cause. |
| Haut de la page |
L'acheteur s'engage avant toute utilisation du ou des produits à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et à s'y conformer.
ALKHA TECHNOLOGY attire l'attention de l'acheteur sur l'importance de l'environnement (lieu, matériel, logiciel, réseau, électricité) dans lequel le produit sera installé. ALKHA TECHNOLOGY ne sera en aucune manière responsable de quelque dysfonctionnement et /ou dommage de quelque nature provoqué par ledit environnement. En toute hypothèse, la responsabilité de ALKHA TECHNOLOGY ne sera pas engagée au titre de dommages indirects subis par l'acheteur comme notamment les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux |
| Haut de la page |
Tout achat effectué sur www.GU10.fr nécessite que l'acheteur communique les informations nécessaires au traitement de sa commande. Ces informations et celles liées à sa commande sont stockées dans la base de données clients de ALKHA TECHNOLOGY.
Cette base de données est propre à ALKHA TECHNOLOGY et ne sera en aucun cas transmise, louée ou vendue à des tiers sauf autorisation de la part de l'acheteur dans le cadre d'un programme marketing avec des partenaires commerciaux ou dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Elle pourra être utilisée en partie dans le cadre du traitement de la commande et lors des services fournis par différents prestataires afin de l'honorer. Si toutefois, ces dispositions devaient être modifiées, l'acheteur pourrait trouver les modifications dans les présentes conditions générales de vente. L'acheteur aurait alors le droit de les refuser en écrivant à l'adresse suivante serviceclients@GU10.fr.
Conformément à l'article 27 de la loi 78-17 du 06/01/1978, l'acheteur peut exercer ses droits d'opposition, d'accès, de suppression et de rectification des informations nominatives transmises et qui figurent dans le fichier clients de ALKHA TECHNOLOGY. La banque de données correspondante a été déposée auprès de la CNIL - N° de fichier 820592. |
| Haut de la page |
Les produits sont vendus par ALKHA TECHNOLOGY sous réserve de propriété.
ALKHA TECHNOLOGY conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'acheteur et ce y compris dans le cas de redressement et /ou liquidation de l'acheteur, tel que précise l'article 121 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985.
Dans le cas d'une vente à crédit, le prêteur est subrogé dans les droits de ALKHA TECHNOLOGY au titre de la présente clause de réserve de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peuvent couvrir ou occasionner le ou les produits vendus, à compter du jour de la livraison des produits.
L'acheteur s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer, ni incorporer les produits, ni à les revendre ou le mettre à gage, sous peine de revendication immédiate par ALKHA TECHNOLOGY, les frais et risques de la restitution des produits vendus étant à la charge exclusive de l'acheteur. |
| Haut de la page |
AA défaut de tout paiement ou d'un paiement partiel à l'échéance convenue, ALKHA TECHNOLOGY pourra exiger de plein droit la résolution de la vente, aux torts de l'acheteur, à défaut de toute régularisation intervenue dans le délai de 5 jours, courant à compter d'une première mise en demeure.
La restitution du ou des produits vendus sera due aux frais et risques de l'acheteur défaillant. |
| Haut de la page |
|
Seul le droit français est applicable aux présentes. ALKHA TECHNOLOGY élit domicile à son siège. Tout litige avec un acheteur sera soumis exclusivement au tribunal de commerce d'ANGERS.
Les informations recueillies sur ce site sont nécessaires à la facturation des achats, à leur livraison le cas échéant, ou à l’envoi d’information commerciale. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à La Direction, aux services comptabilité, expédition, marketing et commercial.
Les services comptabilité, expédition, marketing et commercial disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la facturation des achats, leur livraison le cas échéant, ou l’envoi d’information commerciale à nos clients.
La banque de données correspondant au fichier contenant les informations collectées sur ce site a été déposée auprès de la CNIL - N° de déclaration "en cours".
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Service Marketing par téléphone au 02-41- ou par courrier à ALKHA TECHNOLOGY
220 Avenue Pierre de Mendes France
49800 TRELAZE
|
| Haut de la page |
|
